Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), règlement (UE) 2025/40, s’applique à partir du 12 août 2026. Parallèlement, la nouvelle loi allemande de mise en œuvre en matière d’emballages (VerpackDG) apporte un changement qui concerne directement de nombreux vendeurs asiatiques.
Allemagne : un mandataire pour les vendeurs établis à l’étranger
À partir du 12 août 2026, les entreprises établies hors d’Allemagne et sans succursale allemande qui vendent des emballages vides ou des produits emballés directement aux utilisateurs finaux en Allemagne doivent désigner un mandataire et l’enregistrer au registre des emballages LUCID avant de mettre des produits à disposition sur le marché allemand. Selon le registre allemand, l’enregistrement lui-même reste de la responsabilité propre de l’entreprise.
Dans l’ensemble de l’UE : ce qui s’applique maintenant
- Les limites de PFAS pour les emballages au contact des denrées alimentaires.
- Les règles de responsabilité des producteurs, y compris les mandataires pour les producteurs établis hors d’un État membre.
- Des phases ultérieures, principalement de 2028 à 2030, pour l’étiquetage harmonisé, les classes de recyclabilité, le contenu recyclé et l’espace vide.
France : un report à noter
Le 28 juillet 2026, le gouvernement français a annoncé le report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP des emballages professionnels (commerciaux et industriels), les conditions d’un déploiement efficace n’étant pas encore réunies. Les obligations existantes relatives aux emballages ménagers restent inchangées.
Ce que nous avons fait
- Confirmé les dispositions relatives au mandataire pour l’Allemagne et mis à jour le registre.
- Vérifié les déclarations PFAS des fournisseurs pour les produits en papier et enduits vendus dans l’UE.
- Mis à jour notre cartographie des obligations d’emballage par pays, afin que les enregistrements, mandataires et échéances de chaque marché soient réunis en un seul endroit.