La directive (UE) 2024/825, souvent appelée directive « donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte », modifie le droit européen de la consommation afin de lutter contre les allégations environnementales trompeuses. Les États membres devaient adopter leurs règles nationales au plus tard le 27 mars 2026, et ces règles s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.
Ce qui devient une pratique déloyale
- Les allégations environnementales génériques telles que « écologique », « vert », « respectueux du climat » ou « biodégradable », lorsque le professionnel ne peut démontrer une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation.
- Les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou n’ont pas été mis en place par les autorités publiques.
- Les allégations portant sur l’ensemble du produit ou de l’entreprise alors que le bénéfice ne concerne qu’un seul aspect.
- Les allégations climatiques fondées sur la compensation, comme « neutre en carbone » parce que les émissions sont compensées ailleurs.
Cette directive est distincte du projet de directive sur les allégations écologiques (Green Claims). Elle n’instaure pas d’approbation préalable des allégations, mais rend illicites les allégations non étayées dans le marketing grand public dans toute l’UE, fiches produits des marketplaces comprises.
Pourquoi l’emballage est sous les projecteurs
C’est dans l’emballage que les termes environnementaux sont employés le plus librement. Les sachets en papier sont souvent qualifiés d’écologiques, les films de recyclables, et les deux de durables. Avec les nouvelles règles, chaque mot doit reposer sur un fondement précis.
Comment nous revoyons nos fiches produits
- Chaque fiche produit, image et module A+ dans l’UE est passé en revue, dans toutes les langues, à la recherche de termes environnementaux.
- Les termes génériques sont remplacés par des faits précis et vérifiables : le matériau, la part de contenu recyclé, la certification par un système nommé, ou la façon de recycler le produit localement.
- Les allégations sont rattachées aux justificatifs conservés dans le référentiel produit : une fiche ne peut pas affirmer davantage que ce que le dossier étaye.
Les allégations précises ne sont pas seulement plus sûres. Elles sont aussi plus utiles aux clients, qui veulent savoir de quoi un produit est fait et quoi en faire ensuite.